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La réforme concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

La réforme entre en vigueur le 1er février 2016 et prévoit les adaptations suivantes :
Contrôle de conformité
1. Le contrôle de conformité est supprimé en vue de l’immatriculation d’un véhicule neuf. Aucune démarche complémentaire n’est à prévoir.
Immatriculation
Documents requis pour l’immatriculation d’un véhicule neuf (pour certains véhicules des démarches/documents complémentaires peuvent être exigés) :

Pour l’immatriculation d’un véhicule neuf, jamais immatriculé en provenance du Luxembourg ou d’un pays de l'Union Européenne, les documents suivants sont requis :

  une demande de transaction automobile
  un timbre "Droit de Chancellerie" d'une valeur de 50€
  un document-facture (correspondant à une preuve de propriété)
  une attestation d’assurance valable (preuve d’assurance responsabilité civile) établie par une compagnie d’assurances agréée au Luxembourg
  un document douanier (correspondant à une preuve de dédouanement)
  nouveaux documents à fournir :
 
  un certificat de conformité européen
  une photo de la plaquette de constructeur (un contrôle de conformité valide est aussi accepté)
 

Démarches pour l’immatriculation :

L’immatriculation peut se faire sur base du dossier introduit auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) par voie postale ou par dépôt du dossier.

Le certificat d’immatriculation pourra être envoyé par courrier recommandé ou enlevé auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA)

Périodicité du contrôle technique
a) L’échéance des contrôles techniques périodiques pour les voitures ordinaires, les motocycles et les remorques d’une masse maximale autorisée entre 751 et 3.500 kg est porté à :

  4 ans pour le premier contrôle à compter de la première mise en circulation au Luxembourg ou à l’étranger (par rapport aux 3½ ans actuellement en vigueur)
  6 ans pour le deuxième contrôle (à effectuer aujourd’hui après 4½ ans actuellement) et par la suite annuellement

b) Allégement de l’obligation actuelle de présenter les autobus, les autocars, les camions et les remorques d’une masse maximale autorisée de plus de 3.500 kg tous les six mois au contrôle technique périodique en ce sens à augmenter ce délai à 1 an sous conditions que le véhicule ne présente pas de défectuosités ou non-conformités.

c) Alignement de la fréquence des contrôles techniques des voitures des auto-écoles et des voitures de location sans chauffeur à celle des voitures ordinaires par rapport à une fréquence annuelle actuelle.

d) Suppression du contrôle technique périodique des remorques qui ne sont pas destinées au transport de personnes et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg. Ces véhicules peuvent circuler sur la voie publique sous le couvert d'une vignette de conformité en cours de validité.

e) Lors d’un changement de propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé au Luxembourg, le nouveau propriétaire n’a plus besoin de renoncer par écrit au contrôle technique lorsque son véhicule est encore couvert par un certificat en cours de validité.

f) Abolition de l’enregistrement de véhicules routiers du type cycles électriques, cycles à pédalage assisté, véhicules traînés à une vitesse max. de 25 km/h à 40 km/h et autres.

g) La réduction de la durée de validité du certificat de contrôle technique, en cas de présentation tardive du véhicule au contrôle technique, est supprimée.

h) Le Certificat de conformité est un document de bord pour les véhicules dont la date de 1ère mise en circulation est supérieure au 1/02/2016.

Dépôt en bloc pour l’immatriculation ou la mise hors circulation de véhicules

La SNCA offre la possibilité aux entreprises de bénéficier du service de « Dépôt-en-bloc » qui consiste pour les bénéficiaires à déposer pour traitement et à récupérer les dossiers relatifs à l’immatriculation et à la mise hors circulation de véhicules routiers (entre 1 et 20 dossiers) au guichet Réception de l’un des trois sites de la SNCA (Sandweiler, Esch/Alzette et Wilwerwiltz).
Comment bénéficier de ce service ?
Les entreprises intéressées par la procédure du dépôt-en-bloc devront adresser une demande d’enregistrement soit par courriel à info@snca.lu soit directement auprès de la SNCA, qui attribuera alors à l’entreprise un numéro d’ordre (numéro d’identification de l’entreprise).

L’entreprise choisit le site de dépôt (reprise) lors de la demande d’enregistrement, ainsi le dépôt (la reprise) devra toujours être opéré sur le même site.

L’entreprise peut à tout moment demander le changement de site de dépôt (reprise), mais ce changement implique pour l’entreprise l’attribution d’un nouveau numéro d’ordre.

La SNCA met également à disposition des entreprises intéressées des boites aux lettres afin de faciliter le dépôt (reprise) des dossiers, il suffit d’en faire la demande via info@snca.lu.
Quelle est la procédure pour le dépôt en bloc ?
Le dépôt-en-bloc est opéré moyennant la remise par l’entreprise de la fiche de renseignements E-IMM-10.1 ou E-IMM-10.2 (en deux exemplaires: original + copie) et des dossiers "Immatriculation" ou "Mise hors circulation" afférents au guichet "Réception" d’un des trois sites de la SNCA.

Lors de la réception des dossiers de dépôt en bloc, la SNCA conservera l’original de la fiche de renseignement (E-IMM-10.1 et E-IMM-10.2).

Chaque dossier 'Immatriculation' doit être présenté dans une "farde de dépôt" individuelle, transparente, de préférence en plastique et "accessible" par les côtés supérieur et droit. De plus, afin de faciliter le traitement des dossiers, la demande en obtention d’un certificat d’immatriculation devra, si possible, toujours être classée au-dessus du lot des autres documents de façon à faire apparaître le numéro d’immatriculation à travers la farde.

Dans le cas du dépôt d’un dossier incomplet, c’est-à-dire ne permettant pas la saisie informatique, le dossier sera considéré comme rejeté. Une fiche de renseignement sera alors jointe au dossier-retour pour informer l’entreprise concernée des non-conformités relevées sur le dit dossier.
Quel est le délai pour la reprise des dossiers ?
Un dossier déposé peut être repris au guichet Réception des sites de Sandweiler et d’Esch, en principe, dans les 10 heures de travail suivant l’heure du dépôt.

La reprise des dossiers du site de Wilwerwiltz peut se faire au plus tôt à partir du 2ème jour après le dépôt du dossier.

Le dépôt-en-bloc des dossiers "Immatriculation" par voie postale est accepté sans que pour autant la SNCA puisse dans ce cas être rendue responsable d’un quelconque retard éventuel dans la réception et le traitement de ces dossiers.

Informations complémentaires sur le site internet www.snca.lu ou via courriel info@snca.lu.

Gestion des immatriculations temporaires

L'accès au service Gestion des Immatriculations Temporaires (G.I.T). est réservé exclusivement aux personnes morales (sociétés et entreprises). Le service G.I.T permet l’émission d’un 'certificat d’immatriculation temporaire' dont la validité expire à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de sa délivrance. Ce certificat sert de titre au titulaire d’un numéro d’immatriculation personnalisé, qui veut faire immatriculer un véhicule à son propre nom sous le couvert de ce numéro, pour continuer à circuler temporairement (et au maximum 3 jours ouvrables entiers) avec un ancien véhicule immatriculé sous le même numéro personnalisé et dont les parties I et II du certificat d’immatriculation ont été remises à un garage reconnu en vue de sa mise hors circulation.

Pour de plus amples informations veuillez consulter ce lien.


SNCA - Société Nationale de Circulation Automobile - bp 23 - L-5201 Sandweiler - Luxembourg
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